CABINET SPADA

Chère cliente, Cher client,

Nous vous espérons tous en bonne santé ainsi que vos proches.

Nous avons veillé au cours des semaines passées à être présents à vos côtés en dépit des conditions sanitaires imposées par l’épidémie. Nous devons veiller désormais à ce que la reprise de l’activité et la réouverture de notre cabinet se fassent dans des conditions de sécurité optimales pour tous.

C’est la raison pour laquelle pour avons mis en place un protocole afin de vous accueillir en toute sécurité à compter du 11 mai, l’objectif étant de limiter les déplacements et allées et venues à l’intérieur du cabinet.

Le cabinet ne sera ouvert qu’aux personnes ayant rendez-vous. Les accompagnants et personnes sans rendez-vous ne seront donc pas admis.
La transmission des pièces
Nous vous invitons à nous communiquer toutes les pièces utiles à votre dossier scannées. En cas d’impossibilité, seules des photocopies seront acceptées qui devront être déposées au secrétariat du Cabinet ou par voie postale.

Les rendez-vous en présentiel.
Il vous est demandé de vous présenter muni d’un masque et de vous désinfecter les mains à votre arrivée. Du gel hydroalcoolique sera à votre disposition à l’entrée du cabinet.
Nous veillerons à vous faire patienter le moins possible. Nous vous demandons donc de bien vouloir arriver à l’heure, ni en avance, ni en retard.
Les règles de distanciation seront scrupuleusement respectées.
Les toilettes ne seront pas accessibles, nous vous remercions de bien vouloir prendre vos précautions avant le rendez-vous.

Les règlements.
Nous vous remercions de bien vouloir privilégier les règlements par virement bancaire (pour les rendez-vous).
Rendez-vous de signature.
Notre salle de conférence a bien entendu été intégralement sécurisée. Toutefois, il conviendra de se présenter muni, pour chaque participant, de son propre stylo ; le tout sauf signature électronique.

Nous sommes conscients que toutes ces mesures de sécurité sanitaire sont contraignantes et peuvent donner l’apparence d’une altération de la relation sociale. Mais elles visent à favoriser le suivi de vos dossiers et faciliter notre présence à vos côtés.

Le Cabinet SPADA cherche perpétuellement à construire une relation privilégiée avec tous ses clients.

Toutes nos équipes sont toujours à l’écoute de nos clients, dans un climat de confiance mutuelle.

Nous vous apportons des réponses personnalisées en cherchant à créer une relation de long terme.

Tous nos clients, sans tenir compte de leur taille, bénéficient de la même qualité de service avec notre même engagement. Nous avons mis en place un suivi précis des dossiers pour avoir une efficacité de traitement optimum.

Nous sommes très attaché au respect de la confidentialité et des principes déontologiques régissant l’exercice de notre profession d’avocats.

Prendre un rendez-vous

Les Associés

Marc SPORTES

Avocat associé fondateur

Spécialisé en Droit des Sociétés

Ancien conseil juridique

Formation notariale par la loi du 31/12/91 devenu avocat

marcsportes@avocatspada.com

Sandrine MENDES

Avocat associée

DJCE-LLM

sandrinemendes@avocatspada.com

Profil de Maître MENDES

Généraliste en droit des affaires, Sandrine MENDES a développé au cours des dix dernières années une compétence reconnue dans le conseil et le contentieux individuel en droit du travail, et plus particulièrement dans le secteur de la grande distribution.

Titulaire du diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE), et d’une maitrise anglaise en droit international des affaires (LLM), elle a intégré le Cabinet SPADA en février 1998 et en est devenue associée en janvier 2000.

Actualités

Promesse de vente et respect des formalités

Une société civile immobilière (SCI) consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier.

Bail commercial, loyers impayés et Covid

En décembre 2017, une SCI donne en location des locaux commerciaux et obtient une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers.

Activité sportive pendant un arrêt de travail

Un salarié ayant participé à quatorze compétitions de badminton au cours de ses cinq arrêts de travail est licencié pour manquement à son obligation de loyauté.

Pacte d’associés de 99 ans, une possibilité ?

Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS concluent un pacte d’actionnaires. Sept ans plus tard, deux d’entre eux notifient la résolution unilatérale du contrat. Un troisième saisit alors la justice afin qu’il soit jugé que cette résolution, mise en œuvre de manière abusive, était irrégulière et inefficace. Mais les juges le déboutent de sa demande au motif que la durée déterminée du pacte, identique à celle de la société, était d’une durée telle qu’elle convertissait ce contrat conclu pour une durée déterminée en contrat à durée indéterminée, si bien que les parties étaient en droit de le rompre unilatéralement. Saisie du litige, la chambre civile de la Cour de Cassation se rallie à la position de la chambre commerciale de la Cour de Cassation et censure cette décision. Pour les Hauts magistrats, la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société (99 ans), de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

Propriétaires : nouvelle obligation déclarative

A la suite à la réforme des impôts locaux, et afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants), il est nécessaire que certaines informations lui soient transmises.

Inaptitude : quand le reclassement est impossible

Une salariée, déclarée inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail, est licenciée pour ce motif. Faisant valoir que son employeur ne lui a pas, au préalable, proposé un poste de reclassement comme la loi l’y oblige, elle saisit la justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Convention en forfait jour et désaccords

Un salarié saisit la justice d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Pluralité de gérants : qui est responsable ?

Une SARL agit en responsabilité contre l’un de ses gérants. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une faute que celui-ci a commis dans l’exercice de ses fonctions.

Annulation d’une vente et garantie du notaire

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la garantie du notaire après l'annulation d'une vente pour changement de destination du bien.