Actualités

Assurance vie, on ne choisit pas sa fiscalité !

Peut-on choisir les bénéficiaires de son assurance-vie en fonction de la fiscalité applicable ? Non ! Le gouvernement vient de préciser que les sommes placées sur des contrats d’assurance vie ne peuvent pas être réparties entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité.

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IR : C'est l'heure de corriger les erreurs !

Le 7 août, c'est le date à retenir pour les contribuables qui souhaitent rectifier leur déclaration de revenus à la suite de la réception de l'avis d'imposition peuvent effectuer la démarche dans leur espace personnel sur impot.gouv.fr.

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Combien rapporte vraiment la flat tax ?

Cette imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital, mise en place en 2018 en remplacement du barème progressif de l'impôt sur le revenu, a rapporté 3,5 milliards d'euros de recettes d'impôt sur le revenu, au lieu de 2,9 milliards prévus dans la loi de finances.

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Responsabilité du syndic

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours.

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Le barème Macron validé

En adoptant en totalité les conclusions de l’Avocate générale, la Cour de cassation a, sans surprise, conforté le barème de l’indemnisation pour les licenciements injustifiés, jugeant qu’il était conforme aux engagements internationaux de la France.

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Abus de droit, les contours restent à définir !

Le ministre précise que l’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés en abus de droit, et annonce que les modalités d’application du nouveau dispositif vont être prochainement précisées.

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