Actualités
06/02/2023
Copropriété et administrateur provisoire
Un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté est désigné par ordonnance pour une mission de 18 mois.
06/02/2023
Les clauses d’exclusion dans les SAS validées !
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L 227-19 alinéa 2 du Code du commerce).
06/02/2023
Du renouvellement de la période d’essai
Un salarié est engagé au sein d’une entreprise. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois.
30/01/2023
Mésentente entre associés et dissolution judiciaire
Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil.
30/01/2023
Du droit d’agir en justice contre son employeur
Un salarié est licencié pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir, pour la deuxième fois, tenté d'intimider un supérieur en le menaçant d’un dépôt de plainte au commissariat de police s’il persistait dans sa volonté de le recevoir en entretien disciplinaire.
30/01/2023
L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale
L’usufruiter d’un immeuble confie la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Puis, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, il recherche alors la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité décennale. En vain. Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire.
23/01/2023
Loi de finances : nouvelles mesures
Certaines mesures de la loi de finances pour 2023 touchent à la fiscalité des entreprises. Parmi elles, notons la suppression de la CVAE (instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle) sur 2 années à compter de 2023.
23/01/2023
MaPrimeRénov’ : prorogation de la mesure
Pour rappel, dans le cadre de MaPrimeRénov’, une prime forfaitaire dite « rénovation globale » peut être accordée, sans condition de ressources, au titre d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements individuels situés en France métropolitaine et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale de 55 %.
23/01/2023
Signature numérisée : CDD valable ?
Un salarié est embauché par une société en contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations.
16/01/2023
Concurrence déloyale : rappel
Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale.