Attention aux faux sites des impôts
Un faux site internet des impôts a été fermé par Bercy la semaine dernière.
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Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé
Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
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Comment les châteaux pourraient échapper à l'IFI
Un amendement surprise a été présenté pour exonérer les petits châteaux d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Individualisation des frais de chauffage
Un arrêté paru au Journal Officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage.
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L’indemnité du préjudice d’anxiété étendue
Par une décision du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour les travailleurs de se voir reconnaître un préjudice d'anxiété en cas d'exposition à d'autres substances toxiques que l'amiante.
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Déclaration tardive : gare à la sanction !
Un dirigeant, qui a déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de celui-ci, écope d’une interdiction de gérer de 4 ans.
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Précisions sur le droit à l'erreur des contribuables
Le droit à l'erreur a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, quel que soit l'impôt concerné.
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Les salariés des PME risquent d’être privée de Prime Macron cette année
La prime Macron aura-t-elle le même succès cette année ?
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Faute grave en cours de préavis
Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle avec un préavis de 6 mois.
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Infraction avec un véhicule de la société
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.
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