Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé !

    La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire.

  • Travail - Avocats
  • Licenciement et consultation du CSE

    Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du travail, le Conseil d'État a distingué deux situations.

  • Immobilier - Avocats
  • Il faut respecter le règlement de copropriété !

    Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs.

  • Entreprises - Avocats
  • Compétence pour agir au nom d’une filiale

    Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

  • Travail - Avocats
  • Cadre dirigeant : un salarié pas comme les autres

    Le « managing director » d’une société de conseil internationale est licencié. Remettant en cause sa qualité de cadre dirigeant (pourtant mentionnée sur son contrat de travail), ce dernier saisit la justice afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

  • Immobilier - Avocats
  • Faute du syndic et action en justice

    Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives au frais d’entretien des parties communes.

  • Travail - Avocats
  • Barème macron : un calcul en salaire brut !

    Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

  • Immobilier - Avocats
  • Accès aux parties communes : nouvelles règles

    La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.

  • Entreprises - Avocats
  • Ajout d’informations au répertoire Sirene

    Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.

  • Entreprises - Avocats
  • Crédit en compte, caution et banque

    Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement.