Actualités

  • Immobilier
  • Copropriété et administrateur provisoire

    Un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté est désigné par ordonnance pour une mission de 18 mois.

  • Entreprises
  • Les clauses d’exclusion dans les SAS validées !

    Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L 227-19 alinéa 2 du Code du commerce).

  • Travail
  • Du renouvellement de la période d’essai

    Un salarié est engagé au sein d’une entreprise. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois.

  • Entreprises
  • Mésentente entre associés et dissolution judiciaire

    Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil.

  • Travail
  • Du droit d’agir en justice contre son employeur

    Un salarié est licencié pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir, pour la deuxième fois, tenté d'intimider un supérieur en le menaçant d’un dépôt de plainte au commissariat de police s’il persistait dans sa volonté de le recevoir en entretien disciplinaire.

  • Immobilier
  • L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale

    L’usufruiter d’un immeuble confie la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Puis, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, il recherche alors la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité décennale. En vain. Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire.

  • Entreprises
  • Loi de finances : nouvelles mesures

    Certaines mesures de la loi de finances pour 2023 touchent à la fiscalité des entreprises. Parmi elles, notons la suppression de la CVAE (instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle) sur 2 années à compter de 2023.

  • Immobilier
  • MaPrimeRénov’ : prorogation de la mesure

    Pour rappel, dans le cadre de MaPrimeRénov’, une prime forfaitaire dite « rénovation globale » peut être accordée, sans condition de ressources, au titre d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements individuels situés en France métropolitaine et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale de 55 %.

  • Travail
  • Signature numérisée : CDD valable ?

    Un salarié est embauché par une société en contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations.

  • Entreprises
  • Concurrence déloyale : rappel

    Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale.