Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et absence d’ERP

    Poursuivi en justice pour non-paiement des loyers et charges, le locataire d’un local commercial se défend.

  • Travail - Avocats
  • Critiquer son employeur = licenciement ?

    A l’occasion d’une soirée entre amis, une salariée, employée dans une entreprise de peinture, déclare à l’un de ses collègues que, selon son patron, il est « le pire peintre de l’entreprise ».

  • Immobilier - Avocats
  • Nullité de la vente pour vice caché

    Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.

  • Entreprises - Avocats
  • Hausse de rémunération du dirigeant

    Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €.

  • Travail - Avocats
  • La charge de la preuve incombe à l’employeur !

    Une salariée sollicite le paiement de primes trimestrielles mais elle est déboutée de sa demande par les juges au motif qu’elle ne démontre pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire.

  • Immobilier - Avocats
  • Permis de construire et taxe d’aménagement

    Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles.

  • Entreprises - Avocats
  • Faute de gestion ou simple négligence ?

    A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire.

  • Fiscalité / Impôts
  • Pinel, « Pinel+ » dans le neuf ou LMNP dans l’ancien : quelle stratégie pour les investisseurs ?

    Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.

  • Fiscalité des sociétés
  • Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul

    La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?

  • Travail - Avocats
  • Rupture conventionnelle : pas de chantage !

    Alors qu’un salarié ne reçoit pas ses salaires depuis 4 mois, son employeur lui propose de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail en échange du versement des sommes dues.