Assurance vie, on ne choisit pas sa fiscalité !
Peut-on choisir les bénéficiaires de son assurance-vie en fonction de la fiscalité applicable ? Non ! Le gouvernement vient de préciser que les sommes placées sur des contrats d’assurance vie ne peuvent pas être réparties entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité.
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Adoption simple, pourquoi il faut la faire pendant le mariage
En cas d’une adoption simple de l’enfant de son conjoint, les mêmes droits de succession que les autres enfants sont à payer, à condition que la démarche ait été faite pendant le mariage.
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La nouvelle idée du gouvernement pour taxer les plus values de la résidence principale
Définitivement enterrée l’idée de taxer les plus-values sur la résidence principale ? Pas vraiment. Car Bercy a une nouvelle idée...
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IR : C'est l'heure de corriger les erreurs !
Le 7 août, c'est le date à retenir pour les contribuables qui souhaitent rectifier leur déclaration de revenus à la suite de la réception de l'avis d'imposition peuvent effectuer la démarche dans leur espace personnel sur impot.gouv.fr.
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Combien rapporte vraiment la flat tax ?
Cette imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital, mise en place en 2018 en remplacement du barème progressif de l'impôt sur le revenu, a rapporté 3,5 milliards d'euros de recettes d'impôt sur le revenu, au lieu de 2,9 milliards prévus dans la loi de finances.
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Responsabilité du syndic
Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours.
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Le barème Macron validé
En adoptant en totalité les conclusions de l’Avocate générale, la Cour de cassation a, sans surprise, conforté le barème de l’indemnisation pour les licenciements injustifiés, jugeant qu’il était conforme aux engagements internationaux de la France.
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Entrepreneur, devis et prestation
Un entrepreneur envoie un devis à l’un de ses clients (un particulier) mais omet de le lui faire signer.
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Abus de droit, les contours restent à définir !
Le ministre précise que l’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés en abus de droit, et annonce que les modalités d’application du nouveau dispositif vont être prochainement précisées.
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Payer son impôt chez le buraliste, c'est possible !
Bercy annonce que les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac à partir du 1er juillet 2020.
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