Insuffisance professionnelle et licenciement

Posté le : 28/03/2017

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle conteste en justice la rupture de son contrat de travail, faisant valoir le caractère non fondé du motif de licenciement. Elle obtient gain de cause. Selon les juges, l’insuffisance de résultats, invoquée par l’employeur, n’est pas imputable aux capacités de la salariée mais à des absences de personnel au sein du bureau dont elle avait la responsabilité. Or, rappelle la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il ne lui a pas fourni les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

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