Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

Posté le : 24/06/2019

Publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut. Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions seront précisées par décret. En pratique, le chef d’entreprise aura l’obligation, comme à l’heure actuelle, de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou partenaire de Pacs) et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. À défaut, et c’est là la grande nouveauté, le statut du conjoint salarié (statut le plus protecteur) sera appliqué d’office.