Réintégration et droit au congés payés

17/08/2020
Thumbnail [16x6]

Dans une décision du 25 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé qu’un salarié, illégalement licencié et réintégré dans son emploi, doit pouvoir bénéficier de congés payés pour la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. Bien que le droit aux congés payés se détermine en principe au regard des périodes de travail effectif accomplies, elle considère que lorsque l’intéressé est empêché de remplir ses fonctions, le droit aux congés payés ne peut être conditionné par l’obligation d’avoir effectivement travaillé, citant en ce sens la situation du salarié en arrêt de travail pour maladie. Une analyse qui va à l’encontre de celle de la Cour de cassation. Celle-ci considère en effet que la période d'éviction comprise entre la date du licenciement et la date de réintégration, qui ne peut être considérée comme du temps de travail effectif, ouvre uniquement droit à une indemnité d'éviction, mais ne permet pas d’acquérir des congés payés. Affaire à suivre donc.

> La décision de justice