Pas d’atteinte à un lot de copropriété !

12/10/2020
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Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, des copropriétaires d’un immeuble à usage mixte (habitation et commerce) avaient saisi la justice afin d’obtenir l’annulation des décisions d’assemblée générale dont ils estimaient qu’elles portaient préjudice aux modalités de jouissance de leurs lots. Sans surprise, ils ont obtenu gain de cause. Une décision d’assemblée générale ayant pour effet d’empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial d’opérer dans l’avenir un changement d’affectation de leurs lots doit être prise à l’unanimité des copropriétaires, conformément à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et non, comme cela a été le cas, à la majorité des voix.