Cautionnement et objet social

12/10/2020
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Pour tenter d’échapper à ses obligations, une société civile, qui s’était rendue caution des loyers dus par une société commerciale, invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement n'entre pas dans son objet social et qu'il est même contraire à son intérêt en ce qu'il ne présente aucun avantage pour elle et qu'il profite seulement à la société commerciale. En vain. Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d'avantage pour elle n'est pas nécessairement contraire à son intérêt. En l’occurrence, dans cette affaire, le cautionnement ne présentait en effet aucun risque pour l'existence même de la société civile, qui était une société solide dont le bénéfice annuel avait atteint plus de 400 000 € l'année de la signature du bail. Cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2020, affaire n° 19-03828