Une clause de non-concurrence doit être limitée

31/05/2021
Thumbnail [16x6]

Après avoir démissionné, une salariée soumise à une clause de non-concurrence applicable « au niveau mondial » est engagée dans une entreprise concurrente. Très rapidement, son ex-employeur lui adresse une mise en demeure de respecter son obligation de non-concurrence puis saisit la justice. La salariée tente de se défendre, mais en vain.  Pour les juges, la délimitation géographique choisie par l’employeur ne rend pas impossible, en soit, l’exercice d’une activité professionnelle par l’intéressée. Ce raisonnement est toutefois sanctionné par la Cour de cassation qui finit par donner raison à la salariée. Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace ce qui, à l’évidence, n’est pas le cas dans cette affaire !