Le détail des votes de chacun n’est pas requis

07/07/2021
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Plusieurs associés d’une société civile immobilière (SCI) assignent en justice d’autres associés afin de voir annuler le procès-verbal (PV) d'une assemblée générale récemment tenue. Au soutien de leur demande, ils invoquent que la position de chaque associé votant n’a pas été inscrite sur le PV, alors même que l’article 44 du décret du 3 juillet 1978 impose que toute délibération des associés soit constatée par un PV indiquant, entre autres, le résultat des votes. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a rejeté leur demande. Selon les Hauts magistrats, le fait d’imposer de mentionner « le résultat des votes » dans le procès-verbal de l’assemblée générale n’implique pas qu’y figure la position de chaque associé votant. 

> La décision de justice