C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé

02/08/2021
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Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le versement d’un rappel de salaires et d’une partie de son indemnité de congés payés. Les juges refusent toutefois de faire droit à ces demandes, la salariée n’ayant produit que les bulletins de salaire des mois de septembre et d’octobre. En l’absence des bulletins de novembre et décembre, ils considèrent en effet qu’ils ne peuvent apprécier le bien-fondé de la réclamation. Censure de la Cour de cassation ! Même si l’employeur délivre bien une fiche de paie, c’est à lui-seul, débiteur de cette obligation, qu’il incombe de prouver le paiement du salaire et celui de l’indemnité de congés payés. Ainsi, en reprochant à la salariée de ne pas fournir ces documents, les juges ont inversé la charge de la preuve. 

> La décision de justice