Salarié protégé et CDD : gare à la procédure !

20/09/2021
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Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une période de 8 mois, détient un mandat de conseiller du salarié. Le temps venu, l’employeur met fin à la relation contractuelle… mais sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspection du travail, constate le salarié, pour qui le non-respect de ce formalisme métrite des indemnités. Saisie du litige, la Cour de cassation valide la décision des juges. Elle rappelle en effet qu’un conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel. L’intéressé a donc bien droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat et la fin de la période de protection.