Rappel : qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?

22/09/2021
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Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait. Pour échapper à toute condamnation, celui-ci tente alors de faire valoir qu’il ne peut être reconnu dirigeant puisqu’il n’est ni salarié, ni mandataire de la société. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une personne physique n’étant ni salarié ni mandataire d’une société peut être reconnue comme dirigeant de fait de celle-ci dès lors qu’elle donne des instructions sur le fonctionnement de la société et que son avis est demandé pour toutes les décisions importantes.

> La décision de justice