Indemnité de grand déplacement et covoiturage

29/11/2021
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Embauché en qualité de peintre plâtrier, un salarié saisit la justice pour obtenir de son employeur le paiement d’une indemnité de grand déplacement. A l’appui de sa démarche, il fait valoir la convention collective du bâtiment applicable dans l'entreprise. Mais l’employeur se défend : Il considère que le covoiturage est bien un transport en commun (puisqu’il permet de regagner chaque soir son domicile), privant le salarié d'une indemnité de grand déplacement. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que la définition juridique du covoiturage ne répond pas à la qualification de transport en commun. Dès lors, en l'absence d'une vraie solution de transport en commun, l'indemnité de grand déplacement est due.

> La décision de justice