Bail commercial et déplafonnement du loyer

29/11/2021
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Bail commercial et déplafonnement du loyer

A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer importante. Mécontent, le locataire saisit la justice, rappelant la règle selon laquelle la hausse de loyer d’un bail renouvelé est plafonnée. En vain. Une hausse de loyer déplafonnée est autorisée en cas de « modification notable des facteurs locaux de commercialité » afférents au local (article L. 145-34 du code de commerce). Or, en l’espèce, une station de métro a été construite à 220 m du local et amène une nouvelle clientèle qui a revigoré le quartier. Dès lors, la hausse déplafonnée du loyer demandée par le bailleur est justifiée ! Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2021, affaire n° 19-21.095