Vente, résidence secondaire, plus-value

20/12/2021
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Après l’achat de sa résidence principale, un couple vend sa résidence secondaire et sollicite l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. Demande rejetée par l’administration fiscale qui rappelle que le bénéfice de cet avantage suppose de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans qui précèdent la vente. Pour sa défense, le couple fait alors valoir que ce principe peut souffrir d’exceptions, notamment si la mise en vente de la résidence secondaire est antérieure à l’achat de la résidence principale, si la vente intervient dans un délai normal après l’achat, si les vendeurs s’engagent à réinvestir le gain réalisé dans l’achat de leur future résidence principale… En vain. Saisis du litige, les juges constatent que l’acte de vente ne prévoit justement pas qu’une partie de la somme obtenue servira à l’achat de la résidence principale. 

> La décision de justice