Accès aux parties communes : nouvelles règles

03/01/2022
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La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires. Les copropriétaires doivent par ailleurs s’engager à leur rendre cet accès possible. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 novembre 2021. L’autorisation prise à la majorité de l’article 24 en assemblée générale des copropriétaires reste valable pour l’accès des parties communes de l’immeuble à la police municipale.

> La loi