Permis de construire et taxe d’aménagement

20/06/2022
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Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calcul d'une taxe d'aménagement dont le paiement est mis à la charge d’un seul cotitulaire. Ce dernier conteste cette décision devant la justice. Il affirme que l’administration fiscale ne peut lui imputer la totalité de la taxe puisqu’il existe plusieurs bénéficiaires du permis de construire et que la répartition des surfaces de plancher entre eux est connue. En vain. Saisi du litige, le Conseil d’État considère que l'administration à la faculté de mettre la taxe d'aménagement à la charge de l'un ou plusieurs des bénéficiaires du permis de construire, rappelant toutefois que le montant cumulé ne doit pas dépasser le montant de la taxe totale due.

> La décision de justice