Covid-19 et loyers commerciaux : confirmation

09/01/2023
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Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l'obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien. Elle reprend et complète ainsi la solution qu’elle avait déjà retenue en juin dernier : les locataires de locaux commerciaux sont tenus de régler leurs loyers pendant les périodes de confinement.  En effet, pour les Hauts magistrats, la mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire. Ainsi, est laissé à la charge du locataire le risque lié à l'empêchement provisoire de bénéficier de son local commercial. 

> La décision de justice