Contestation de la régularité d’un mandat

16/01/2023
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Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que les pouvoirs de représentation donnés par certains copropriétaires étaient irréguliers. Mais les juges rejettent sa demande. Pour eux, seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester les pouvoirs établis lors de l’assemblée. Cette décision est censurée par la Cour de cassation ! Au visa de l’article 22, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, les hauts magistrats rappellent en effet que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.

> La décision de justice