Concurrence déloyale : rappel

16/01/2023
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Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale. Elle lui reproche d’avoir illicitement démarché sa clientèle et détourné son fichier clients. Les anciens salariés en question n’étaient pas liés par une clause de non-concurrence. Elle finira par avoir gain de cause. Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même, lorsque cette société détient des informations confidentielles relatives à l’activité du salarié et obtenues par lui pendant l’exécution de son contrat de travail.

> La décision de justice