Loi de finances : nouvelles mesures

23/01/2023
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Certaines mesures de la loi de finances pour 2023 touchent à la fiscalité des entreprises. Parmi elles, notons la suppression de la CVAE (instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle) sur 2 années à compter de 2023. En pratique, le taux de la CVAE est diminué de moitié en 2023 (la cotisation minimale passant ainsi de 125 € à 63 €), avant que la taxe ne disparaisse en 2024. Par ailleurs, le plafond du taux réduit d’IS est rehaussé. Alors que jusqu’ici, le taux réduit à 15 % s'appliquait (sous conditions) jusqu'à 38 120 € de bénéfices, cette limite est désormais portée à 42 500 €. Enfin, plusieurs crédits d’impôt sont prorogés : formation du dirigeant, investissement en Corse, achat d’œuvres d’artistes vivants, recherche dans le secteur textile-habillement-cuir et le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI). 

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