Un immeuble appartenant à une société en liquidation judiciaire est mis en vente aux enchères publiques en deux lots. Une société civile immobilière (SCI), dont le gérant est également dirigeant de droit de la société en liquidation, forme une surenchère du dixième sur l'un des lots. Cette surenchère est annulée en justice. La Cour de cassation rappelle en effet que les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale en liquidation judiciaire dont un immeuble fait l'objet d'une adjudication ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre, et ce qu'ils aient ou non l’intention d’agir pour leur compte.