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Aux termes d'un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple.

Un homme réalise lui-même des travaux sur une maison qu’il détient en indivision.

Un homme se porte caution d’un prêt accordé par une banque à une société.

Une salariée, embauchée en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaine 37 contrats à durée déterminée (CDD) dans ce même établissement.

Le bailleur d’un local commercial fait savoir à son locataire qu’il envisage de vendre le bien.

Un salarié, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, conteste ces mesures en justice.

Pendant une dizaine d’années, des membres d’une même famille sont soumis à des pressions graves et répétées de la part d’un proche.

La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l'application des taux actuels de la réduction d'impôt "Pinel" en 2023 et 2024.

Jusqu’à présent, il existait deux statuts juridiques pour les indépendants : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Aux termes de l’article L 1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.