Actualités

  • Immobilier
  • Pas d’annulation de l’assemblée générale

    Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale.

  • Droit fiscal - Avocats
  • Quelle redevance télé en 2022 ?

    En 2022, la redevance télé est de 138 euros pour les Français résidant en métropole et de 88 € pour les contribuables habitant en outre-mer.

  • Travail
  • Exemple de nullité d’une rupture conventionnelle

    Une salariée, victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue, prévient son employeur.

  • Entreprises
  • Insuffisance d’actif et responsabilité

    Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

  • Entreprises
  • Nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

    Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant.

  • Immobilier
  • Infractions en urbanisme : précisions

    Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

  • Travail
  • Convention de forfait en heures : rappel

    A l’occasion d’un litige, un employeur tente de faire valoir la nullité d’une convention de forfait en heures incluse dans le contrat de travail de l’un de ses salariés.

  • Immobilier
  • Syndic et autorisation à agir

    Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices.

  • Immobilier
  • AG et obligation de mise en concurrence

    Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour.

  • Entreprises
  • SAS : révocation du DG sans juste motif

    Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions.