Actualités
08/11/2021
Vente, condition suspensive et délai
Aux termes d'un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple.
02/11/2021
Travaux réalisés par un indivisaire
Un homme réalise lui-même des travaux sur une maison qu’il détient en indivision.
02/11/2021
Caution : un seul original conforme suffit !
Un homme se porte caution d’un prêt accordé par une banque à une société.
02/11/2021
37 CDD, c’est trop pour un même salarié !
Une salariée, embauchée en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaine 37 contrats à durée déterminée (CDD) dans ce même établissement.
25/10/2021
Droit de préférence du locataire commercial
Le bailleur d’un local commercial fait savoir à son locataire qu’il envisage de vendre le bien.
25/10/2021
Rixe entre salariés = victime licenciée !
Un salarié, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, conteste ces mesures en justice.
25/10/2021
Vente et état de faiblesse psychologique
Pendant une dizaine d’années, des membres d’une même famille sont soumis à des pressions graves et répétées de la part d’un proche.
19/10/2021
Immobilier locatif : Un Pinel reaménagé pour les deux prochaines années
La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l'application des taux actuels de la réduction d'impôt "Pinel" en 2023 et 2024.
18/10/2021
Indépendants : fin de l’EIRL dès 2022
Jusqu’à présent, il existait deux statuts juridiques pour les indépendants : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
18/10/2021
Requalification d’un CDD en CDI
Aux termes de l’article L 1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.