Actualités
13/09/2021
Vidéosurveillance et licenciement
Un cuisinier est licencié pour faute grave.
13/09/2021
Résolution de la vente et vices cachés
Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien.
07/09/2021
Qui va payer la taxe d’habitation cette année ?
La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concernés ?
07/09/2021
Gestion civile privé et IFI
La gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante.
31/08/2021
Qui sera exonéré de la taxe foncière en 2021 ?
Les contribuables redevables de la taxe foncière reçoivent leur avis d'impôt entre le 30 août 2021 s'ils ne sont pas mensualisés et le 20 septembre 2021.
31/08/2021
Un nouveau fichier du fisc pour les logements
Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. Il est issu des données du fisc.
31/08/2021
L'usufruitier doit payer la plus-value immobilière
En cas de cession d'une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l'absence d'exonération de la plus-value immobilière en cas d'usufruit sur la résidence principale.
17/08/2021
Peut-on payer des impôts en BD ?
La famille de Richard Peyzaret, plus connu sous le nom de F’murrr a fait don de la plus grande partie de ses planches et illustrations à l’État français, pour régler ses frais de succession.
16/08/2021
Exigibilité de la prestation compensatoire
Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion. La société occupante conteste.
16/08/2021
Validité d’une transaction après rupture ?
Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur.