Actualités
09/08/2021
Pas de bail commercial en l’absence d’accord
Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion.
02/08/2021
Le gérant reste responsable !
Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices.
02/08/2021
AAH : il faut déclarer les revenus fonciers !
Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu.
02/08/2021
Temps de pause : à qui la charge de la preuve ?
Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause.
02/08/2021
On ne reste pas propriétaire d’un terrain vendu
Un couple achète une parcelle.
02/08/2021
TUP : cession ou transfert de clientèle ?
Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée.
02/08/2021
C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé
Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le versement d’un rappel de salaires et d’une partie de son indemnité de congés payés.
07/07/2021
Crise sanitaire : 5 mesures d’urgence confirmées
Le Parlement a définitivement adopté le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire.
07/07/2021
Qui paye vraiment l'IFI ?
En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ?
07/07/2021
Impôts : Le jour de libération fiscale tombe le 19 juillet
La France et l'Autriche restent les championnes de la fiscalité du salarié moyen en 2021, dans une Union européenne qui résiste à la tentation d’augmenter la fiscalité pour combler les déficits.