Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Pas de bail commercial en l’absence d’accord

    Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion.

  • Entreprises - Avocats
  • Le gérant reste responsable !

    Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices.

  • Immobilier - Avocats
  • AAH : il faut déclarer les revenus fonciers !

    Un particulier, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), déclare ne percevoir aucun revenu.

  • Travail - Avocats
  • Temps de pause : à qui la charge de la preuve ?

    Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause.

  • Immobilier - Avocats
  • Entreprises - Avocats
  • TUP : cession ou transfert de clientèle ?

    Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée.

  • Travail - Avocats
  • C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé

    Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le versement d’un rappel de salaires et d’une partie de son indemnité de congés payés.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Crise sanitaire : 5 mesures d’urgence confirmées

    Le Parlement a définitivement adopté le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire.

  • Patrimoine
  • Qui paye vraiment l'IFI ?

    En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ?

  • Bourse / Economie / Finance
  • Impôts : Le jour de libération fiscale tombe le 19 juillet

    La France et l'Autriche restent les championnes de la fiscalité du salarié moyen en 2021, dans une Union européenne qui résiste à la tentation d’augmenter la fiscalité pour combler les déficits.