Actualités
23/05/2022
Copropriété : maintien d’une ouverture illicite
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés.
23/05/2022
Rémunération de l’expert-comptable
Les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.
16/05/2022
Rémunération de l’agent immobilier : précision
Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts.
16/05/2022
De l’obligation d’exécuter les contrats
Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'a été versée.
16/05/2022
Licenciement abusif : le barème Macron validé
Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT).
09/05/2022
Responsabilité pénale du cogérant
Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme.
09/05/2022
Licenciement pour faute lourde
Une salariée, qui exerce des fonctions de comptable au sein d’une société, est licenciée pour faute lourde.
09/05/2022
Pas d’annulation de l’assemblée générale
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale.
02/05/2022
Quelle redevance télé en 2022 ?
En 2022, la redevance télé est de 138 euros pour les Français résidant en métropole et de 88 € pour les contribuables habitant en outre-mer.
25/04/2022
Exemple de nullité d’une rupture conventionnelle
Une salariée, victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue, prévient son employeur.