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Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.

Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain.

Le locataire d’un local commercial est contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire.

Après avoir démissionné, une salariée soumise à une clause de non-concurrence applicable « au niveau mondial » est engagée dans une entreprise concurrente.

Le tribunal administratif de Nantes a octroyé à un couple d'habitants de Tigné (Maine-et-Loire) une baisse de sa taxe foncière. La raison : la proximité de sa maison avec un parc éolien.

La justice vient de confirmer qu'une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un immeuble. L’embarcation n’est donc pas soumise à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’administration fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter pour les impôts locaux qui frappent les abris de jardin et la caban de pêcheur.

Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié.