Actualités

  • Immobilier - Avocats
  • Vente, résidence secondaire, plus-value

    Après l’achat de sa résidence principale, un couple vend sa résidence secondaire et sollicite l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion.

  • Travail - Avocats
  • Congé maternité et licenciement

    Une salariée, en arrêt maladie à la suite de son congé maternité, est licenciée pour faute grave.

  • Entreprises - Avocats
  • Responsabilité de l’expert-comptable

    Une société conclut avec un expert-comptable une lettre de mission dans laquelle il est précisé que ce dernier veillera à lui faire bénéficier des potentiels économiques proposés par la réglementation en vigueur.

  • Travail - Avocats
  • Temps partiel : gare aux mentions obligatoires !

    Sauf exceptions prévues par la loi, l’employeur est tenu de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

  • Immobilier - Avocats
  • Vente et responsabilité du diagnostiqueur

    Un homme acquiert une maison dont le dossier technique, annexé à l’acte de vente, indique la présence d’amiante dans les dalles de la salle des archives.

  • Immobilier - Avocats
  • Le nouveau DPE reprendra le 1er novembre

    Les diagnostics de performance énergétique (DPE), réalisés depuis le 1er juillet dernier sur les logements construits avant 1975, pourront reprendre le 1er novembre, a annoncé, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

  • Entreprises - Avocats
  • Remboursement de compte courant et faillite

    Un associé, par ailleurs gérant de la société, demande le remboursement de son compte courant.

  • Immobilier - Avocats
  • Responsabilité et garantie décennale

    Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise.

  • Travail - Avocats
  • Pas de délai de carence entre CDD successifs

    Un salarié conclut, au sein d’une même entreprise, quatre CDD successifs, en vue du remplacement de quatre salariés distincts.

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et déplafonnement du loyer

    A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer importante.