Actualités

  • Immobilier
  • Contestation de la régularité d’un mandat

    Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que les pouvoirs de représentation donnés par certains copropriétaires étaient irréguliers.

  • Immobilier
  • Prorogation du dispositif « Malraux »

    La réduction d'impôt, dite dispositif « Malraux » pour les dépenses engagées en vue de restaurer les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Entreprises
  • Covid-19 et loyers commerciaux : confirmation

    Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l'obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative.

  • Travail
  • Le barème Macron encore jugé contraire à la CSE

    Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux était venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constituait une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).

  • Immobilier
  • Vente et responsabilité du notaire

    Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme relatif au changement de destination du bien est dressé à l’encontre de l’acquéreur et du notaire.

  • Travail
  • Harcèlement moral : l’employeur responsable ?

    Invoquant un harcèlement moral, une salariée, conseillère de vente, saisit la justice en résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

  • Entreprises
  • Requalification d’un bail en bail commercial

    Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire se défend et sollicite l’annulation du congé.

  • Immobilier
  • Copropriété et abus de majorité

    Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.

  • Entreprises
  • Quand le gérant est caution de la société

    Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement.

  • Travail
  • Requalification d’un CDD en CDI : gare au délai

    Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent en arrêt maladie.