Actualités

  • Epargne individuelle
  • Revenus fonciers : Quel délai pour exercer l’option du régime réel ?

    Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et clause d’indexation

    Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

  • Travail - Avocats
  • Promotion ne rime pas avec augmentation !

    Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

  • Immobilier - Avocats
  • Préemption : quid de la commission d’agence ?

    Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain.

  • Entreprises - Avocats
  • Covid -19 et loyers commerciaux

    Le locataire d’un local commercial est contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire.

  • Travail - Avocats
  • Une clause de non-concurrence doit être limitée

    Après avoir démissionné, une salariée soumise à une clause de non-concurrence applicable « au niveau mondial » est engagée dans une entreprise concurrente.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Déclassement fiscal de sa propriété en raison d’un parc éolien

    Le tribunal administratif de Nantes a octroyé à un couple d'habitants de Tigné (Maine-et-Loire) une baisse de sa taxe foncière. La raison : la proximité de sa maison avec un parc éolien.

  • Patrimoine
  • IFI : Les péniches sont-elles soumises à l’Impôt sur la fortune immobilière ?

    La justice vient de confirmer qu'une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un immeuble. L’embarcation n’est donc pas soumise à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

  • Bourse / Economie / Finance
  • Abris de jardin, cabane de pêcheur, quels impôts allez-vous payer ?

    L’administration fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter pour les impôts locaux qui frappent les abris de jardin et la caban de pêcheur.

  • Entreprises - Avocats
  • Responsabilité du commissaire aux comptes

    Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié.