Actualités

  • Immobilier - Avocats
  • Copropriété : maintien d’une ouverture illicite

    Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés.

  • Entreprises - Avocats
  • Rémunération de l’expert-comptable

    Les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.

  • Immobilier - Avocats
  • Rémunération de l’agent immobilier : précision

    Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts.

  • Entreprises - Avocats
  • De l’obligation d’exécuter les contrats

    Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'a été versée.

  • Travail - Avocats
  • Licenciement abusif : le barème Macron validé

    Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT).

  • Entreprises - Avocats
  • Responsabilité pénale du cogérant

    Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme.

  • Travail - Avocats
  • Licenciement pour faute lourde

    Une salariée, qui exerce des fonctions de comptable au sein d’une société, est licenciée pour faute lourde.

  • Immobilier - Avocats
  • Pas d’annulation de l’assemblée générale

    Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale.

  • Fiscalité / Impôts
  • Quelle redevance télé en 2022 ?

    En 2022, la redevance télé est de 138 euros pour les Français résidant en métropole et de 88 € pour les contribuables habitant en outre-mer.

  • Travail - Avocats
  • Exemple de nullité d’une rupture conventionnelle

    Une salariée, victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue, prévient son employeur.