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Les dispositifs fiscaux dédiés à l’investissement locatif, comme le Pinel, le Denormandie ou le Girardin, sont régulièrement épinglés pour leurs coûts sur les finances publiques et leur effet inflationniste sur les prix de ventes des immeubles neufs et par voie de conséquence sur les loyers.

Le dispositif d'investissement Pinel et le PTZ pourraient faire l'objet d'améliorations, tout en restant les plus stables possibles pour ne pas perturber les projets en cours de commercialisation.

A ce jour, toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise nécessite l’accomplissement des formalités nécessaires auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

Après deux avertissements, un salarié rétorque en adressant au directeur de région des courriers dans lesquels il reproche à l'entreprise des pratiques douteuses, allant jusqu'à parler d'escroquerie ou d'abus de confiance.

Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix.

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de douze ans.

Un décret paru le 30 août a mis fin au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (sauf dans les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est encore en vigueur).

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier.

Entre recevoir une somme d’argent comme cadeau et recevoir un don manuel, la distinction est parfois subtile mais peut avoir de lourdes conséquences, notamment fiscales. Explications.

En 2019, 22 % des contrôles fiscaux ont été réalisés en utilisant des méthodes d’analyse des données et des outils d’intelligence artificielle. Ils ont permis de redresser automatiquement 100 000 dossiers.