Actualités
12/12/2022
Paiement de la CFE avant le 15 décembre !
La date limite pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est fixée, cette année, au 15 décembre prochain.
12/12/2022
Transfert du contrat de travail : rappel !
Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
12/12/2022
Squat : ce qui devrait changer !
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites.
05/12/2022
SARL : l’exclusion de l’associé confirmée !
Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.
05/12/2022
Abandon de poste : du nouveau ?
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
05/12/2022
Assurance emprunteur et questionnaire médical
Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € et, d'autre part, que le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré
28/11/2022
Bail commercial et clause résolutoire
En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.
28/11/2022
Du droit de ne pas être « fun » au travail !
Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche de ne pas partager les valeurs de la société, et notamment la valeur « fun & pro ».
21/11/2022
Faute de gestion d’un gérant de SNC
Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.
21/11/2022
Le bon de visite n’engage pas l’acquéreur
Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité.