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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant.

Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

A l’occasion d’un litige, un employeur tente de faire valoir la nullité d’une convention de forfait en heures incluse dans le contrat de travail de l’un de ses salariés.

Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices.

Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour.

Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions.

Le responsable « recherche et développement » d’une société est licencié, après avoir diffusé sur le réseau LinkedIn des images de coupes et géométries d’un moteur, ces éléments étant, selon son employeur, susceptibles d’être utilisés par les concurrents.

La déclaration de revenu doit être réalisée sur le site impots.gouv.fr, mais il est toujours possible d'utiliser le formulaire papier.

Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à une société en cours d’immatriculation, représentée par sa future dirigeante.