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La date limite pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est fixée, cette année, au 15 décembre prochain.

Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites.

Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € et, d'autre part, que le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré

En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche de ne pas partager les valeurs de la société, et notamment la valeur « fun & pro ».

Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.

Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité.