Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Insuffisance d’actif et responsabilité

    Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

  • Entreprises - Avocats
  • Nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

    Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant.

  • Immobilier - Avocats
  • Infractions en urbanisme : précisions

    Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

  • Travail - Avocats
  • Convention de forfait en heures : rappel

    A l’occasion d’un litige, un employeur tente de faire valoir la nullité d’une convention de forfait en heures incluse dans le contrat de travail de l’un de ses salariés.

  • Immobilier - Avocats
  • Syndic et autorisation à agir

    Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices.

  • Immobilier - Avocats
  • AG et obligation de mise en concurrence

    Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour.

  • Entreprises - Avocats
  • SAS : révocation du DG sans juste motif

    Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions.

  • Travail - Avocats
  • Salariés : gare à vos posts sur LinkedIn !

    Le responsable « recherche et développement » d’une société est licencié, après avoir diffusé sur le réseau LinkedIn des images de coupes et géométries d’un moteur, ces éléments étant, selon son employeur, susceptibles d’être utilisés par les concurrents.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Impôt : La déclaration papier n'est pas morte

    La déclaration de revenu doit être réalisée sur le site impots.gouv.fr, mais il est toujours possible d'utiliser le formulaire papier.

  • Entreprises - Avocats
  • Contrat conclu par une société en formation

    Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à une société en cours d’immatriculation, représentée par sa future dirigeante.