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Une femme, embauchée en qualité d’employée de maison, chute d’un balcon alors qu’elle était en train de le nettoyer.

Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées par les propriétaires de la partie A, et celles inhérentes aux caves et à la cage d’escalier seront supportées par les propriétaires de la partie B.

Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme.

Sept jours après avoir été mis à pied, un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avant d’être finalement licencié pour faute grave.

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la nullité de l’assemblée générale de 2014 au cours de laquelle elle avait été désignée à cette fonction.

Après Paris ou Lyon, la ville de Marseille a décidé de muscler sa réglementation de meublés touristiques en n'autorisant la location touristique que d'une seule résidence secondaire par propriétaire, sauf dérogation.

L’administration fiscale vient de détailler, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers. Elles varient selon le régime d’imposition des SCI.

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise a été porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021.

La crise économique née de la crise sanitaire de la Covid-19 n’a pas remis en cause les baisses d’impôt votées fin 2019.

Chaque année, les titulaires du permis de chasser doivent s’acquitter du paiement d’une redevance cynégétique. Pour 2021, les montants ont progressé de 0,6 % par rapport à l’an dernier.