Actualités

  • Entreprises
  • Paiement de la CFE avant le 15 décembre !

    La date limite pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est fixée, cette année, au 15 décembre prochain.

  • Travail
  • Transfert du contrat de travail : rappel !

    Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

  • Immobilier
  • Squat : ce qui devrait changer !

    L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites.

  • Entreprises
  • SARL : l’exclusion de l’associé confirmée !

    Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.

  • Travail
  • Abandon de poste : du nouveau ?

    Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

  • Immobilier
  • Assurance emprunteur et questionnaire médical

    Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € et, d'autre part, que le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré

  • Entreprises
  • Bail commercial et clause résolutoire

    En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

  • Travail
  • Du droit de ne pas être « fun » au travail !

    Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche de ne pas partager les valeurs de la société, et notamment la valeur « fun & pro ».

  • Entreprises
  • Faute de gestion d’un gérant de SNC

    Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.

  • Immobilier
  • Le bon de visite n’engage pas l’acquéreur

    Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité.