Actualités

  • Travail - Avocats
  • Rupture conventionnelle : du nouveau !

    Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC ».

  • Immobilier - Avocats
  • Construction et charge de la preuve

    Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

  • Entreprises - Avocats
  • Mandat apparent de gérant de SARL

    Cherchant à fuir ses obligations financières à l’égard d’un partenaire commercial, une SARL tente de faire valoir que seul son gérant est investi du pouvoir d'agir au nom de la personne morale de la société à l'égard des tiers.

  • Travail - Avocats
  • Modification des congés par l’employeur

    Par suite du dépôt d'un préavis de grève illimitée, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés.

  • Immobilier - Avocats
  • VEFA : gare au délai de prescription !

    Une société vend un logement en état futur d’achèvement.

  • Entreprises - Avocats
  • Vente de fonds de commerce : quid des dettes ?

    Une société de travaux fabrique et pose un portail dans un immeuble.

  • Immobilier - Avocats
  • Syndicat ou propriétaire : qui est responsable ?

    Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice.

  • Travail - Avocats
  • Respect du droit à l’image du salarié

    Afin de démontrer leur cohésion, des salariés d'une entreprise sont photographiés en groupe.

  • Entreprises - Avocats
  • Gérant : gare à la faute de gestion !

    A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué.

  • Travail - Avocats
  • Accident du travail et responsabilité employeur

    Une salariée victime d'un accident de travail saisit la justice en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et en réparation de l'intégralité de son préjudice.