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Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC ».

Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Cherchant à fuir ses obligations financières à l’égard d’un partenaire commercial, une SARL tente de faire valoir que seul son gérant est investi du pouvoir d'agir au nom de la personne morale de la société à l'égard des tiers.

Par suite du dépôt d'un préavis de grève illimitée, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés.

Une société vend un logement en état futur d’achèvement.

Une société de travaux fabrique et pose un portail dans un immeuble.

Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice.

Afin de démontrer leur cohésion, des salariés d'une entreprise sont photographiés en groupe.

A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué.

Une salariée victime d'un accident de travail saisit la justice en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et en réparation de l'intégralité de son préjudice.