Actualités

Après avoir vendu sa maison, un couple obtient en justice la résolution de la vente pour non-paiement du prix.

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de douze ans.

Un décret paru le 30 août a mis fin au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (sauf dans les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est encore en vigueur).

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier.

Entre recevoir une somme d’argent comme cadeau et recevoir un don manuel, la distinction est parfois subtile mais peut avoir de lourdes conséquences, notamment fiscales. Explications.

En 2019, 22 % des contrôles fiscaux ont été réalisés en utilisant des méthodes d’analyse des données et des outils d’intelligence artificielle. Ils ont permis de redresser automatiquement 100 000 dossiers.

Le gouvernement vient de décider une exonération fiscale de 2 000 euros pour l'épargne débloquée par les indépendants pendant la crise.

Les demandeurs d’emploi peuvent percevoir un salaire et bénéficier d’une prime Macron suite à une reprise d’emploi.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les artisans, les commerçants, les professions libérales et tous les travailleurs indépendants affaiblis par la crise sanitaire à débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8 000 € de leur épargne retraite logée sur des contrats Madelin (classiques et agricoles) et PER (Plans d’épargne retraite), souscrits avant le 10 juin 2020.

Alors que l'activité reprend dans le secteur des services à la personne (ménage, jardinage, travaux, garde d'enfants...), un décret paru au Journal Officiel le 15 août 2020 met fin de manière anticipée au dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels.