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Pour bénéficier du dispositif fiscal Pinel, le propriétaire doit louer le bien acheté, sous conditions de ressources, de loyers et à titre de résidence principale du locataire. Mais cette dernière condition de résidence principale peut être remplie par un des colocataires seulement.

Le gérant d’une SARL se voit attribuer par le vote des associés majoritaires le doublement de sa rémunération mensuelle ainsi qu’un complément de rémunération de plus de 40 000 €.

Afin de faciliter le repérage des personnes contaminées par la Covid-19, une ordonnance du gouvernement, en date du 2 décembre 2020, autorise à nouveau, comme ce fut le cas lors du premier confinement, les médecins du travail, ainsi que les autres professionnels des services de santé au travail placés sous leur supervision, à prescrire et réaliser des tests de dépistage du SARS-CoV-2 dans ses conditions et selon les modalités qui seront précisées par décret.

Un propriétaire est exproprié pour cause d'utilité publique du bien lui appartenant.

Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL.

Toute action aux fins de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable (article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale).

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec mise en place d'une installation fixe affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doit être spécialement autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le « coup de pouce réparation vélo » instauré par le gouvernement au sortir du premier confinement vient d’être prolongé de 3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 mars 2021.

Le plafond de défiscalisation des chèques cadeaux distribués à Noël va passer de171 euros à 342,80 euros.

La suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers fiscaux en 2020 a entraîné pour eux un gain moyen de 590 euros, selon les chiffres publiés par Bercy.