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Un actionnaire prend une participation majoritaire dans le capital d’une société en difficulté et conclut un pacte d’actionnaire avec l’ancien dirigeant, lequel est renommé directeur général délégué.

Un salarié embauché à temps partiel conteste la clause d’exclusivité incluse dans son contrat de travail qui lui interdit d’exercer une autre activité professionnelle.

Un couple découvre la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment de la couverture de la maison qu’il vient d’acheter.

Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution.

Une vendeuse d’un magasin de vêtements est licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard à son poste de travail.

Les acheteurs d'un résidence principale par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) ne peuvent pas bénéficier de l’abattement allant jusqu’à 100 000 euros prévu pour les dons familiaux.

Selon les résultats du baromètre annuel OpinionWay pour l’AFFO , l’année 2020 marque une stabilisation de l’investissement chez les familles, en France comme à l’étranger.

Le Gouvernement a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) dont il avait annoncé la reconduction le mois dernier.

Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution

Une vendeuse d’un magasin de vêtements est licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard à son poste de travail