Actualités

  • Travail
  • Modification du règlement intérieur : précisions

    Si l’employeur manque à son obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement.

  • Immobilier
  • Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye ?

    Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage.

  • Entreprises
  • Simplification des démarches

    Selon un arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS.

  • Travail
  • Réseaux sociaux et devoir de réserve

    Un conseiller d’insertion sociale et professionnelle engagé par une mission locale est mis à disposition d’une commune pour y exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif « seconde chance ».

  • Entreprises
  • Désignation d’un mandataire ad hoc

    L’associé minoritaire et gérant d’une SARL appartenant à un groupe de sociétés demande au juge des référés de désigner un mandataire chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe, pour le cas où il serait révoqué de ses fonctions de gérant.

  • Immobilier
  • VEFA et indemnisation du retard de livraison

    Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au sens du contrat conclu entre les parties.

  • Travail
  • Rupture conventionnelle antidatée = danger !

    A l’occasion d’un entretien, un salarié (qui dénonçait des agissements de harcèlement moral de la part d’un supérieur hiérarchique) et son employeur signent une rupture conventionnelle qu’ils antidatent.

  • Entreprises
  • Révocation d’un dirigeant de SAS

    Révoqué sans motif, le directeur général d’une société par actions simplifiées (SAS) réclame le versement d’une indemnité de révocation.

  • Immobilier
  • Rente viagère et clause résolutoire équivoque

    Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement.

  • Travail
  • Inaptitude et obligation de reclassement

    Une salariée est déclarée inapte à son poste par la médecine du travail, sauf télétravail à son domicile.