Actualités

  • Bourse / Economie / Finance
  • L'IFI collecte plus en 2020

    L'impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d'euros a l’État en 2020, soit une progression de 4,4% par rapport à 2019.

  • Entreprises - Avocats
  • L’extrait K bis remplacé par le numéro RCS

    A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (extrait K bis) à l'appui de leurs demandes ou de leurs déclarations auprès de l'administration.

  • Travail - Avocats
  • Santé mentale des salariés : une obligation

    Après 30 années passées dans la même entreprise, une salariée démissionne puis saisit la juridiction prud’homale pour faire requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Immobilier - Avocats
  • Taxe sur les ordures ménagères : il faut payer

    Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

  • Travail - Avocats
  • RTT : pas pris, pas payés !

    Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et réclame, en autre, le paiement d’un solde de jours de réduction du temps de travail (RTT).

  • Entreprises - Avocats
  • De la responsabilité du DG délégué

    Les deux directeurs généraux délégués de sociétés placées en liquidation judiciaire sont condamnés, en leur qualité de dirigeants de droit, pour insuffisance d’actif.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Impôt : remboursement ou solde à payer ?

    Lorsque le montant d’impôt prélevé en 2020 est supérieur à la somme due, le contribuable a droit à un remboursement. Dans le cas inverse, son compte sera débité. Explications.

  • Entreprises - Avocats
  • De l’assemblée générale hors les murs

    L’associé majoritaire d’une SARL, dont le siège social est en Guadeloupe, convoque une assemblée générale (AG) à Paris, au cours de laquelle il est décidé, en l’absence de l’associé minoritaire, que ce dernier soit révoqué de ses fonctions de gérant.

  • Travail - Avocats
  • Rupture de la période d’essai : quel délai ?

    Le 24 juin, un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié recruté en CDD le 13 juin. Considérant que cette rupture est intervenue hors délai, le salarié sollicite sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Immobilier - Avocats
  • Construction et anéantissement du contrat

    Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice de leur droit de rétractation ainsi que la démolition de l’ouvrage.