Actualités

  • Entreprises
  • Pas de responsabilité du dirigeant

    Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements.

  • Immobilier
  • Garantie décennale et préjudice économique

    Les propriétaires d’une maison confient des travaux de gros œuvre et de toiture à une entreprise qui finit par abandonner le chantier.

  • Travail
  • Ordre des licenciements pour motif économique

    Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise est contrainte de supprimer un poste de travail.

  • Entreprises
  • EURL : quid en cas de décès de l’associé ?

    Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle.

  • Pénal
  • Un syndicat n'est pas un consommateur

    Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées.

  • Travail
  • Licenciement et téléphone portable

    Un conducteur routier est licencié pour faute grave.

  • Immobilier
  • Non-conformité = nullité de la vente

    Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.

  • Travail
  • Le barème Macron jugé contraire à la CSE

    Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).

  • Entreprises
  • Responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers

    Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.

  • Travail
  • Quand l’employeur valide des procédés douteux

    Un salarié est licencié pour faute grave.