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L'impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d'euros a l’État en 2020, soit une progression de 4,4% par rapport à 2019.

A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (extrait K bis) à l'appui de leurs demandes ou de leurs déclarations auprès de l'administration.

Après 30 années passées dans la même entreprise, une salariée démissionne puis saisit la juridiction prud’homale pour faire requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et réclame, en autre, le paiement d’un solde de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Les deux directeurs généraux délégués de sociétés placées en liquidation judiciaire sont condamnés, en leur qualité de dirigeants de droit, pour insuffisance d’actif.

Lorsque le montant d’impôt prélevé en 2020 est supérieur à la somme due, le contribuable a droit à un remboursement. Dans le cas inverse, son compte sera débité. Explications.

L’associé majoritaire d’une SARL, dont le siège social est en Guadeloupe, convoque une assemblée générale (AG) à Paris, au cours de laquelle il est décidé, en l’absence de l’associé minoritaire, que ce dernier soit révoqué de ses fonctions de gérant.

Le 24 juin, un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié recruté en CDD le 13 juin. Considérant que cette rupture est intervenue hors délai, le salarié sollicite sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice de leur droit de rétractation ainsi que la démolition de l’ouvrage.