Actualités
24/10/2022
Pas de responsabilité du dirigeant
Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements.
24/10/2022
Garantie décennale et préjudice économique
Les propriétaires d’une maison confient des travaux de gros œuvre et de toiture à une entreprise qui finit par abandonner le chantier.
24/10/2022
Ordre des licenciements pour motif économique
Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise est contrainte de supprimer un poste de travail.
17/10/2022
EURL : quid en cas de décès de l’associé ?
Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle.
17/10/2022
Un syndicat n'est pas un consommateur
Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées.
17/10/2022
Licenciement et téléphone portable
Un conducteur routier est licencié pour faute grave.
03/10/2022
Non-conformité = nullité de la vente
Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.
03/10/2022
Le barème Macron jugé contraire à la CSE
Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).
03/10/2022
Responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.
26/09/2022
Quand l’employeur valide des procédés douteux
Un salarié est licencié pour faute grave.