Actualités

Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements.

Les propriétaires d’une maison confient des travaux de gros œuvre et de toiture à une entreprise qui finit par abandonner le chantier.

Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise est contrainte de supprimer un poste de travail.

Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle.

Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées.

Un conducteur routier est licencié pour faute grave.

Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.

Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).

Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.

Un salarié est licencié pour faute grave.