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Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL.

Toute action aux fins de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable (article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale).

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété, l'installation de caméras de vidéosurveillance, avec mise en place d'une installation fixe affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doit être spécialement autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le plan épargne retraite (PER) est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires.

Neuf villes de plus de 100 000 habitants offrent une rentabilité potentielle à plus de 5%

A compter du mois de décembre, le fonds de solidarité évolue à nouveau. Il sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles restent fermées administrativement.

Un salarié procède à l'enregistrement sonore d'un entretien informel qu'il a avec son employeur dans lequel celui-ci évoque les relations de l'entreprise avec les syndicats.

Un bailleur commercial fait délivrer à son locataire qui ne règle plus ses loyers un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Un salarié fait l’objet de plusieurs arrêts de travail, à la suite desquels le médecin du travail le déclare apte mais avec des réserves.

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation autorisant notamment la tenue des Assemblées Générales de manière dématérialisée et la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance.