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La DGCCRF a mené des contrôles sur 20 700 sites internet en 2020. Plusieurs plateformes ont été épinglées pour vente de produits non-conformes à la réglementation ou présentant des risques pour la sécurité des consommateurs.

Le rapport Ricol appelle à la réforme complète des procédures de restructurations d’entreprises.

À partir du 1er juillet prochain, tous les colis en provenance d’Etats non-européens seront taxés quel que soit leur montant.

Pendant la procédure de divorce, les conjoints qui ne vivent plus sous le même toit sont tenus de payer la taxe d’habitation correspondant au logement qu’ils occupent au 1er janvier.

La majeure partie des indépendants voient leurs démarches fiscales se simplifier en 2021.

Avec la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, de nombreux Français travaillant habituellement à l’étranger se sont retrouvés bloqués dans l’hexagone, contraints d’exercer leur activité en télétravail. Cela va-t-il modifier leur résidence fiscale ?

Exonérations diverses, frais déductibles, plafonds majorés… Face aux effets de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses mesures d’aide en faveur des particuliers ont été mise en place.

Deux frères détiennent les parts d’une SARL, l’un à concurrence de 50,04 %, et l’autre de 49,86 %.

Une entreprise en rachète une autre. Quelques temps après, elle licencie l’un des salariés repris à qui elle reproche une faute lourde.

Un couple achète une maison qui, selon le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente, présente des fissures en façade dues à une insuffisance des fondations, qui nécessitent la réalisation de travaux pour un montant estimé à 300 000 €.