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Le dispositif de chômage partiel pour particuliers employant directement un salarié à domicile, en vigueur depuis mars, prend fin de façon anticipée le 31 août 2020.

Pour soutenir les indépendants, les sommes ainsi débloquées de leur épargne retraite logée sur des contrats Madelin et PER (Plans d’épargne retraite) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros.

Sous conditions d’éligibilité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts (TVA, solde de l’IS, contribution sur la valeur ajoutée).

Un salarié, estimant avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qui lui était reproché le port de la barbe, saisit la justice.

Un particulier souhaite acheter une habitation. Il signe un compromis de vente qui lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Crèche, nounou, assistante maternelle… Dans une période où la crise sanitaire interroge sur l'accueil des enfants en collectivité, de nombreux parents s’interrogent sur le mode de gardes d’enfant à mettre en place. Voici les 10 chiffres à connaître avant de se décider.

Les versements effectués les contrats Madelin entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ouvrent donc droit à la réduction d'impôt au taux majoré de 25 %.

Les élus Corses veulent favoriser le maintien du patrimoine de l'île dans les familles, inciter à la rénovation et à la réhabilitation de ce patrimoine et contribuer à la dynamisation des villages de la montagne.

Le président d’une association rédige et signe ès-qualités un document par lequel il reconnaît devoir à une personne la somme de 10 000 € remise par chèque à l’ordre du groupement.

Dans une décision du 25 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé qu’un salarié, illégalement licencié et réintégré dans son emploi, doit pouvoir bénéficier de congés payés pour la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration.