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Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.

Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients.

La réforme de l'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, est venue modifier les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l'allocation chômage.

Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.

Les associés majoritaires d’une société civile immobilière (SCI) en difficultés financières reprochent à l’associé minoritaire de commettre un « abus de minorité » en refusant de consentir à la vente de l’unique bien immobilier de la société, ce qui, selon eux, constitue pourtant le seul moyen de renflouer la trésorerie.

Un salarié sollicite en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait.

Un salarié est licencié pour avoir tenu des propos dénigrants sur son entreprise, en présence de clients et devant un formateur, faits dont l’employeur avait eu connaissance 11 jours plus tard grâce au rapport transmis par ledit formateur. Mais l’intéressé conteste la mesure.

Afin d’inciter les Français à rénover leur logement, un nouveau type d’aide, le « prêt avance rénovation » sera mis en place dès 2022.