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Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces.

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat plafonne temporairement l’indexation des loyers commerciaux.

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement moral exercés sur une autre salariée.

La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai, un salarié prend acte, le mois suivant, de la rupture de son contrat de travail puis saisit la justice pour demander la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier.

Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait ».

Une salariée licenciée pour faute grave conteste le bien-fondé de cette mesure.

Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts.