Actualités

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant.

Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une période de 8 mois, détient un mandat de conseiller du salarié.

Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau.

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales.

Un cuisinier est licencié pour faute grave.

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien.

La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concernés ?

La gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante.

Les contribuables redevables de la taxe foncière reçoivent leur avis d'impôt entre le 30 août 2021 s'ils ne sont pas mensualisés et le 20 septembre 2021.

Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. Il est issu des données du fisc.