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Sébastien Laye, chercheur associé à l'Institut Thomas More, publie une note de benchmarking qui compare le régime d’insolvabilité français à celui de huit pays.

La date limite de la déclaration des revenus perçus en 2020 est dévoilée. Elle s’échelonne du 20 mai au 8 juin, selon les départements.

Une société confie le transport de plusieurs colis à un transporteur. Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie.

Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur

Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée de signature de la promesse de vente.

En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction.

Dans le cadre d’une restructuration, une société procède à des licenciements pour motif économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Les dons aux associations bénéficient d’une hausse des plafonds.

Les contribuables qui bénéficient du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) peuvent le déclarer une dernière fois dans la déclaration 2021.