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Bonne nouvelle, une fois à la retraite, vos impôts vont baisser.

Lors de la constitution de leur société, deux associés font un apport de 16 000 € en numéraire, sans toutefois verser intégralement ces sommes.

Un employeur est saisi d’une contestation provenant d’une salariée qui perçoit, en complément de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable déterminée en fonction des résultats qu’elle a obtenus par rapport aux objectifs fixés.

Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement.

Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain.

Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.

Une majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes est instaurée.

Défiscalisation immobilière : une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement pour rompre l’engagement de louer pendant neuf ans.