Actualités
26/09/2022
Agent commercial et indemnité de rupture
Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces.
26/09/2022
L’emprunteur mieux protégé
Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur.
19/09/2022
Mise en place d’un "bouclier loyer"
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat plafonne temporairement l’indexation des loyers commerciaux.
19/09/2022
Harcèlement et enquête interne
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement moral exercés sur une autre salariée.
12/09/2022
Liberté d’expression = respect de la concurrence
La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.
12/09/2022
Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?
Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai, un salarié prend acte, le mois suivant, de la rupture de son contrat de travail puis saisit la justice pour demander la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
12/09/2022
Vente et mandat exclusif
Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier.
05/09/2022
Responsabilité du dirigeant de fait
Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait ».
05/09/2022
Focus sur la lettre de licenciement
Une salariée licenciée pour faute grave conteste le bien-fondé de cette mesure.
05/09/2022
Achat, co-emprunt et clause résolutoire
Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts.