Actualités

  • Entreprises
  • Bail : défaut de permis de construire

    Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail.

  • Travail
  • Avis d'inaptitude et consultation du CSE

    Une salariée, déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail avec mention expresse dans l’avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

  • Immobilier
  • Copropriété : seul contre tous !

    Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.

  • Entreprises
  • Révocation du PDG d’une SA

    Le président-directeur général d'une société anonyme (SA) est révoqué par le conseil d'administration.

  • Immobilier
  • Vente : les délais doivent être respectés !

    Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers.

  • Travail
  • Maladie et indemnités journalières

    Un homme se rend en Algérie à cinq reprises alors que, en arrêt maladie, il perçoit depuis près de deux ans des indemnités de l'Assurance maladie.

  • Entreprises
  • Indemnités d’expropriation : critères

    Une société conteste en justice le montant des indemnités qui lui sont allouées à la suite de l’expropriation des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce. En vain.

  • Travail
  • Publication sur internet : une preuve recevable

    Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle conteste cette mesure en justice et obtient gain de cause.

  • Entreprises
  • Sort du logement de l’entrepreneur

    Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire.

  • Travail
  • Rupture conventionnelle et manipulation

    Expliquant qu’il avait un projet de reconversion professionnelle, un salarié sollicite une rupture conventionnelle.