Actualités
24/01/2022
Du droit de contester les décisions d’AG
Après avoir fusionné avec une autre société, un syndic convoque les copropriétaires d’un immeuble à une assemblée générale (AG).
17/01/2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé !
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire.
17/01/2022
Licenciement et consultation du CSE
Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du travail, le Conseil d'État a distingué deux situations.
17/01/2022
Il faut respecter le règlement de copropriété !
Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs.
10/01/2022
Compétence pour agir au nom d’une filiale
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.
10/01/2022
Cadre dirigeant : un salarié pas comme les autres
Le « managing director » d’une société de conseil internationale est licencié. Remettant en cause sa qualité de cadre dirigeant (pourtant mentionnée sur son contrat de travail), ce dernier saisit la justice afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.
10/01/2022
Faute du syndic et action en justice
Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives au frais d’entretien des parties communes.
03/01/2022
Barème macron : un calcul en salaire brut !
Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.
03/01/2022
Accès aux parties communes : nouvelles règles
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.
03/01/2022
Ajout d’informations au répertoire Sirene
Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.