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Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail.

Une salariée, déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail avec mention expresse dans l’avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.

Le président-directeur général d'une société anonyme (SA) est révoqué par le conseil d'administration.

Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers.

Un homme se rend en Algérie à cinq reprises alors que, en arrêt maladie, il perçoit depuis près de deux ans des indemnités de l'Assurance maladie.

Une société conteste en justice le montant des indemnités qui lui sont allouées à la suite de l’expropriation des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce. En vain.

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle conteste cette mesure en justice et obtient gain de cause.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire.

Expliquant qu’il avait un projet de reconversion professionnelle, un salarié sollicite une rupture conventionnelle.