Actualités
18/08/2022
Bail : défaut de permis de construire
Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail.
18/08/2022
Avis d'inaptitude et consultation du CSE
Une salariée, déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail avec mention expresse dans l’avis d’inaptitude que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
18/08/2022
Copropriété : seul contre tous !
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire.
18/08/2022
Révocation du PDG d’une SA
Le président-directeur général d'une société anonyme (SA) est révoqué par le conseil d'administration.
18/08/2022
Vente : les délais doivent être respectés !
Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers.
18/08/2022
Maladie et indemnités journalières
Un homme se rend en Algérie à cinq reprises alors que, en arrêt maladie, il perçoit depuis près de deux ans des indemnités de l'Assurance maladie.
18/08/2022
Indemnités d’expropriation : critères
Une société conteste en justice le montant des indemnités qui lui sont allouées à la suite de l’expropriation des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce. En vain.
18/08/2022
Publication sur internet : une preuve recevable
Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle conteste cette mesure en justice et obtient gain de cause.
25/07/2022
Sort du logement de l’entrepreneur
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire.
25/07/2022
Rupture conventionnelle et manipulation
Expliquant qu’il avait un projet de reconversion professionnelle, un salarié sollicite une rupture conventionnelle.