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Employée par une marque d'habillement pour enfant, une salariée est licenciée pour faute grave.

Quinze euros par jour. C’est le montant de la pénalité de retard fixé par la loi Élan, il y a deux ans, pour contraindre les syndics à fournir certains documents sollicités par les conseils syndicaux.

Un report exceptionnel de trois mois pour le paiement de la taxe foncière des entreprise en difficulté.

La liste européenne des paradis fiscaux est de nouveau modifiée

Les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement portant le plafond de d’exonération des donations familiales de 100 000 € à 200 000 €.

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une société civile, qui s’était rendue caution des loyers dus par une société commerciale, invoque la nullité de son engagement.

Faisant valoir qu’aucun exemplaire de la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signé ne lui avait été remis par son employeur, un salarié sollicite en justice la nullité de cette convention et, à ce titre, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le gouvernement a confirmé la création d'un crédit d’impôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux

Peu de personnes le savent, mais lorsque vous vendez un objet de valeur, vous devez vous acquitter d’une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Explications.