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Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement.

Après l’achat de sa résidence principale, un couple vend sa résidence secondaire et sollicite l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion.

Une salariée, en arrêt maladie à la suite de son congé maternité, est licenciée pour faute grave.

Une société conclut avec un expert-comptable une lettre de mission dans laquelle il est précisé que ce dernier veillera à lui faire bénéficier des potentiels économiques proposés par la réglementation en vigueur.

Sauf exceptions prévues par la loi, l’employeur est tenu de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Un homme acquiert une maison dont le dossier technique, annexé à l’acte de vente, indique la présence d’amiante dans les dalles de la salle des archives.

Les diagnostics de performance énergétique (DPE), réalisés depuis le 1er juillet dernier sur les logements construits avant 1975, pourront reprendre le 1er novembre, a annoncé, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

Un associé, par ailleurs gérant de la société, demande le remboursement de son compte courant.

Des particuliers délèguent la construction de leur maison en bois à une société, qui confie les travaux à une entreprise.

Un salarié conclut, au sein d’une même entreprise, quatre CDD successifs, en vue du remplacement de quatre salariés distincts.