Actualités

  • Entreprises
  • Cession d’entreprise individuelle et fiscalité

    Un contribuable saisit la justice afin de voir prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cessation de l’entreprise individuelle qu’il exploitait.

  • Immobilier
  • Il faut respecter le plan local d’urbanisme !

    Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa.

  • Entreprises
  • Covid-19 : fin de partie pour les locataires !

    Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.

  • Entreprises
  • Bail commercial et absence d’ERP

    Poursuivi en justice pour non-paiement des loyers et charges, le locataire d’un local commercial se défend.

  • Travail
  • Critiquer son employeur = licenciement ?

    A l’occasion d’une soirée entre amis, une salariée, employée dans une entreprise de peinture, déclare à l’un de ses collègues que, selon son patron, il est « le pire peintre de l’entreprise ».

  • Immobilier
  • Nullité de la vente pour vice caché

    Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.

  • Entreprises
  • Hausse de rémunération du dirigeant

    Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €.

  • Travail
  • La charge de la preuve incombe à l’employeur !

    Une salariée sollicite le paiement de primes trimestrielles mais elle est déboutée de sa demande par les juges au motif qu’elle ne démontre pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire.

  • Immobilier
  • Permis de construire et taxe d’aménagement

    Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles.

  • Entreprises
  • Faute de gestion ou simple négligence ?

    A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire.