Actualités
25/07/2022
Cession d’entreprise individuelle et fiscalité
Un contribuable saisit la justice afin de voir prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cessation de l’entreprise individuelle qu’il exploitait.
25/07/2022
Il faut respecter le plan local d’urbanisme !
Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa.
18/07/2022
Covid-19 : fin de partie pour les locataires !
Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.
04/07/2022
Bail commercial et absence d’ERP
Poursuivi en justice pour non-paiement des loyers et charges, le locataire d’un local commercial se défend.
04/07/2022
Critiquer son employeur = licenciement ?
A l’occasion d’une soirée entre amis, une salariée, employée dans une entreprise de peinture, déclare à l’un de ses collègues que, selon son patron, il est « le pire peintre de l’entreprise ».
04/07/2022
Nullité de la vente pour vice caché
Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente.
20/06/2022
Hausse de rémunération du dirigeant
Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €.
20/06/2022
La charge de la preuve incombe à l’employeur !
Une salariée sollicite le paiement de primes trimestrielles mais elle est déboutée de sa demande par les juges au motif qu’elle ne démontre pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire.
20/06/2022
Permis de construire et taxe d’aménagement
Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles.
20/06/2022
Faute de gestion ou simple négligence ?
A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire.