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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif.

8,6 milliards d'euros, voila le montant investi par les épargnants français dans des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) en 2019. Cette collecte, en forte hausse, témoigne du succès grandissant de ce produit d'investissement immobilier qui a enregistré un rendement moyen de 4,4% en 2019.

Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier

Dans sa décision du 15 janvier 2020, la Cour de cassation est venue juger que l’envoi par un salarié

Un test grandeur nature dans dix départements va permettre aux contribuables de payer certains impôts au bureau de tabac.

Les voitures émettant plus de 212 grammes de CO2 au kilomètre vont coûter beaucoup plus cher à partir du 1er mars.

A peine plus d’un an après son entrée en vigueur et suite à son assouplissement en début d’année, MeilleursAgents dresse le bilan du dispositif Denormandie.

Une salariée se voit remettre en main propre contre décharge, une lettre lui notifiant son licenciement.

La liste des paradis fiscaux de l'Union européenne change à nouveau de périmètre.

L'administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant.