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La justice vient de confirmer qu'une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un immeuble. L’embarcation n’est donc pas soumise à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’administration fait le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter pour les impôts locaux qui frappent les abris de jardin et la caban de pêcheur.

Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié.

Une femme, embauchée en qualité d’employée de maison, chute d’un balcon alors qu’elle était en train de le nettoyer.

Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées par les propriétaires de la partie A, et celles inhérentes aux caves et à la cage d’escalier seront supportées par les propriétaires de la partie B.

Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme.

Sept jours après avoir été mis à pied, un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avant d’être finalement licencié pour faute grave.

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la nullité de l’assemblée générale de 2014 au cours de laquelle elle avait été désignée à cette fonction.

Après Paris ou Lyon, la ville de Marseille a décidé de muscler sa réglementation de meublés touristiques en n'autorisant la location touristique que d'une seule résidence secondaire par propriétaire, sauf dérogation.

L’administration fiscale vient de détailler, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers. Elles varient selon le régime d’imposition des SCI.