Actualités

  • Droit fiscal - Avocats
  • Pinel, « Pinel+ » dans le neuf ou LMNP dans l’ancien : quelle stratégie pour les investisseurs ?

    Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.

  • Droit fiscal - Avocats
  • Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul

    La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?

  • Travail
  • Rupture conventionnelle : pas de chantage !

    Alors qu’un salarié ne reçoit pas ses salaires depuis 4 mois, son employeur lui propose de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail en échange du versement des sommes dues.

  • Immobilier
  • Copropriété : maintien d’une ouverture illicite

    Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés.

  • Entreprises
  • Rémunération de l’expert-comptable

    Les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.

  • Immobilier
  • Rémunération de l’agent immobilier : précision

    Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts.

  • Entreprises
  • De l’obligation d’exécuter les contrats

    Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'a été versée.

  • Travail
  • Licenciement abusif : le barème Macron validé

    Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT).

  • Entreprises
  • Responsabilité pénale du cogérant

    Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme.

  • Travail
  • Licenciement pour faute lourde

    Une salariée, qui exerce des fonctions de comptable au sein d’une société, est licenciée pour faute lourde.