Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Concurrence déloyale : gare au dénigrement

    Constatant que les produits d’un ancien distributeur présentent des ressemblances avec les siens, une société assigne le distributeur en contrefaçon de ses brevets et concurrence déloyale, et en informe les clients du distributeur par une lettre de mise en garde.

  • Travail - Avocats
  • Refus par le salarié d’une rétrogradation

    Un salarié, qui a commis un grave manquement aux consignes de sécurité, se voit convoquer à un entretien préalable, mettre à pied à titre conservatoire et proposer une rétrogradation dans un poste d’employé d’exploitation, de qualification et de rémunération inférieures.

  • Immobilier - Avocats
  • AG et irrégularité de la feuille de présence

    Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu sans que la feuille de présence n’indique le nombre de voix attribuées à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales.

  • Epargne individuelle
  • Comment Bercy veut remobiliser l’épargne Covid

    Les Français ont mis 200 milliards d’euros de côté pendant la crise. Une manne sur laquelle lorgne Bercy qui y voit naturellement un levier majeur pour dynamiser la relance.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Peut-on louer une partie de sa résidence principale ?

    S’il est possible de louer une partie de sa résidence principale, les loyers sont fiscalisés comme des revenus fonciers, sauf si le prix est jugé raisonnable.

  • Entreprises - Avocats
  • L’exploitation des locaux n’est pas obligatoire

    Une société, victime d’infiltrations d’eau dans les locaux qu’elle loue, cesse d’exploiter son activité et demande la résiliation judiciaire du bail aux torts du propriétaire.

  • Travail - Avocats
  • Période probatoire et accord collectif

    Par un avenant à son contrat de travail, une salariée fait l’objet d’une promotion, laquelle deviendra définitive à l’issue d’une période probatoire de 7 mois.

  • Immobilier - Avocats
  • Copropriété : prolongement des mesures Covid

    Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation dérogatoire afin de faire face à la crise sanitaire au sein des copropriétés.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Fiscalité : Méfiez-vous de vos réseaux sociaux

    Pour traquer les fraudeurs, le fisc peut surveiller vos réseaux sociaux mais également les plateformes de mise en relation entre particuliers comme Airbnb, BlaBlaCar ou LeBoncoin.

  • Entreprises - Avocats
  • Exclusion abusive d’un associé

    Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission.