Actualités

Constatant que les produits d’un ancien distributeur présentent des ressemblances avec les siens, une société assigne le distributeur en contrefaçon de ses brevets et concurrence déloyale, et en informe les clients du distributeur par une lettre de mise en garde.

Un salarié, qui a commis un grave manquement aux consignes de sécurité, se voit convoquer à un entretien préalable, mettre à pied à titre conservatoire et proposer une rétrogradation dans un poste d’employé d’exploitation, de qualification et de rémunération inférieures.

Une propriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin de faire annuler deux assemblées générales (AG) qui ont eu lieu sans que la feuille de présence n’indique le nombre de voix attribuées à chaque propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales.

Les Français ont mis 200 milliards d’euros de côté pendant la crise. Une manne sur laquelle lorgne Bercy qui y voit naturellement un levier majeur pour dynamiser la relance.

S’il est possible de louer une partie de sa résidence principale, les loyers sont fiscalisés comme des revenus fonciers, sauf si le prix est jugé raisonnable.

Une société, victime d’infiltrations d’eau dans les locaux qu’elle loue, cesse d’exploiter son activité et demande la résiliation judiciaire du bail aux torts du propriétaire.

Par un avenant à son contrat de travail, une salariée fait l’objet d’une promotion, laquelle deviendra définitive à l’issue d’une période probatoire de 7 mois.

Lors du premier confinement, le Gouvernement avait mis en place une réglementation dérogatoire afin de faire face à la crise sanitaire au sein des copropriétés.

Pour traquer les fraudeurs, le fisc peut surveiller vos réseaux sociaux mais également les plateformes de mise en relation entre particuliers comme Airbnb, BlaBlaCar ou LeBoncoin.

Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission.