Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Cautionnement et objet social

    Pour tenter d’échapper à ses obligations, une société civile, qui s’était rendue caution des loyers dus par une société commerciale, invoque la nullité de son engagement.

  • Travail - Avocats
  • Nullité d’une rupture conventionnelle

    Faisant valoir qu’aucun exemplaire de la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signé ne lui avait été remis par son employeur, un salarié sollicite en justice la nullité de cette convention et, à ce titre, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Immobilier - Avocats
  • Pas d’atteinte à un lot de copropriété !

    Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’assemblée générale des copropriétaires.

  • Entreprises - Avocats
  • Négligence ou faute du dirigeant ?

    Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Un bonus écologique raboté en 2021 ?

    Mauvaise nouvelle pour les acheteurs de voitures électriques. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de raboter les plafonds des bonus écologiques alloués lors de l’achat de voitures électriques.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

    Le propriétaire d’un parking ou d’une place de stationnement doivent-ils payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), alors même qu’il ne génère aucun déchet ?

  • Travail - Avocats
  • Accès aux courriels du salarié et vie privée

    Un salarié, cadre dirigeant, échange avec des collègues, via la messagerie instantanée de son entreprise, des courriels dans lesquels il critique la stratégie de la société et décrit son supérieur comme un personnage « irrespectueux, cynique et hypocrite, détaché de l’intérêt de son personnel ».

  • Immobilier - Avocats
  • Suppression de la taxe sur les micro-logements

    Le gouvernement rappelle que la loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019, est venue modifier la fiscalité applicable aux propriétaires bailleurs de micro-logements.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Voiture électrique : bonus prolongé et aide à la pose de bornes

    La prime à la conversion, aide financière à l’achat d’une voiture peu polluante, est reconduite en 2021. Elle est même renforcée par un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

  • Les indépendants
  • Indépendants : Un label pour les sociétés de portage salarial

    De nombreuses sociétés portage salarial gonflent les cotisations à l’insu de leur salariés. L’association de défense des indépendants salariés veut y mettre fin en créant une label.