Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et déplafonnement du loyer

    A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer importante.

  • Travail - Avocats
  • Indemnité de grand déplacement et covoiturage

    Embauché en qualité de peintre plâtrier, un salarié saisit la justice pour obtenir de son employeur le paiement d’une indemnité de grand déplacement.

  • Entreprises - Avocats
  • Pas de préjudice moral pour la société

    Une société éditant des logiciels poursuit, devant les tribunaux, en réparation de son préjudice moral, un ancien salarié qui avait tenté d’obtenir d’elle une rançon d’un million d’euros en la menaçant de diffuser des données confidentielles (comptes bancaires, listes de contacts, extraits du code source de la principale application, etc.) à ses concurrents et clients

  • Travail - Avocats
  • Vidéosurveillance du salarié et licenciement

    Une salariée est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant des fraudes de caisse relevées lors du récapitulatif de caisse et corroborées par les enregistrements issus du système de vidéosurveillance.

  • Immobilier - Avocats
  • Aménagements des combles et fiscalité

    Après avoir fait procédé à des travaux dans leurs combles, des propriétaires tentent de faire valoir qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement afin de pouvoir, conformément à l’article 31-1-1 du Code général des impôts, bénéficier de la déductibilité fiscale des dépenses engagées.

  • Entreprises - Avocats
  • Exonération en ZRR = revenus à déclarer !

    Un entrepreneur exerce, à son domicile, une activité indépendante de développement de sites Web.

  • Travail - Avocats
  • Démission équivoque : pas de requalification

    Une salariée, directrice d’une agence de services, démissionne puis saisit la justice afin que sa démission soit requalifiée en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

  • Immobilier - Avocats
  • Permis de construire et escroquerie

    Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente.

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et obligation de délivrance

    Un propriétaire donne à bail son local commercial à usage de débit de boissons et restaurant.

  • Travail - Avocats
  • Qui peut licencier ?

    Faisant valoir qu’elle avait été licenciée par une personne non habilitée, une salariée conteste en justice son licenciement.